Dépôt volontaire

Fonctionnement:

• Aussi connu sous le nom «Loi Lacombe», le processus est similaire à  une consolidation de dettes. Vous  devez effectuer des versements mensuels basés sur vos revenus (généralement 30% de vos revenus brut) au Palais de justice de votre région jusqu'à l'acquittement complet de vos dettes.

Avantages:

1) Permet l'acquittement de vos dettes.

2) Les frais d'intérêt sont gelés à 6% sur vos créances.

3) Vous conservez vos biens.

Inconvénients:

1) Obligation qui peut s'échelonner sur plusieurs années, voir plus de 10 ans si la créance est importante.

2) Contribution mensuelle importante, car elle est calculée sur le revenu brut.

3) Inscription dans votre dossier de crédit de la cote R9 pour les 6 années suivant votre dernier versement.

4) Harcèlement de la part de redresseurs financiers qui obtiennent vos coordonnées à partir des registres publics du gouvernement.

5) Difficulté à obtenir du crédit une fois vos obligations rencontrées.

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