Proposition de consommateur

Fonctionnement:

• Dépôt auprès d'un syndic d'une proposition (un pourcentage du total de vos dettes) à vos créanciers sur une période n'excédant pas 5 ans.

• Vos dettes, à l'exception de celles reliées à une hypothèque sur votre résidence principale, ne peuvent excéder 75 000 $.

Qui sont vos Créanciers?

• Créanciers garantis:

Créancier qui conserve un droit sur vos biens jusqu'au paiement complet de la créance:

Créancier hypothécaire

Vente à tempérament

Réserve de droit de propriété

Location et achat-rachat

• Créancier ordinaire:

Tout autre créancier (à l'exception des créances non incluses)

• Créances non incluses:

Créancier garanti, si vous conservez le bien

Pension alimentaire

Contravention

Trop-perçu d'assurance-emploi ou de prestations de la sécurité du revenu

Jugement pénal

Prêt étudiant

Avantages:

1) Aucuns frais d'intérêt chargés à l'égard de vos dettes.

2) Règlement de vos créances sur une période déterminée par vous.

3) Vous conservez vos biens.

4) Vous êtes protégé contre les actions de vos créanciers. 

Inconvénients:

1) Modalités de paiement établies sur une période prolongée.

2) Inscription de la cote R7 dans votre dossier de crédit pour une période de 3 ans après l'acquittement de votre obligation.

3) Difficulté à obtenir du crédit une fois vos engagements respectés.

4) Aucune utilisation du crédit pendant la durée de la proposition.

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